Conditions Générales du Programme d’Affiliation

En participant au Programme d’affiliation, vous acceptez les modalités suivantes :

Conditions du programme d’affiliation ReferralBooster (howtogetref.com)

Pour être un Affilié autorisé de ReferralBooster (howtogetref.com) (« Entreprise » ou « nous » ou « notre »), vous (« Affilié ») acceptez de respecter les termes et conditions contenus dans le présent accord. Veuillez lire attentivement cet accord avant de vous inscrire et de vous enregistrer en tant qu’affilié.

En vous inscrivant au programme d’affiliation ReferralBooster (howtogetref.com), vous acceptez cet accord de programme d’affiliation et ses modalités. Si vous vous inscrivez au nom d’une société, d’une organisation ou d’une autre entité, a) « vous » inclut, vous et cette entité, et b) vous représentez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de l’entité ayant le pouvoir de contraindre l’entité au présent accord et que vous acceptez le présent accord au nom de l’entité.

Cette Accord de programme d’affiliation (« Accord ») peut être modifié à tout moment sans préavis. Vous êtes responsable de l’examen régulier de cet Accord. Les modifications apportées au présent accord ne s’appliqueront pas rétroactivement et ne s’appliqueront pas aux contestations ou aux évènements survenus avant la publication du changement.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD POUR VOUS ASSURER QUE VOUS COMPRENEZ CHAQUE DISPOSITION. LA PRÉSENTE ENTENTE CONTIENT UNE DISPOSITION OBLIGATOIRE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RECOURS COLLECTIF/RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY QUI EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉGLER LES DIFFÉRENDS, PLUTÔT QUE LES PROCÈS DEVANT JURY OU LES RECOURS COLLECTIFS.

1. Matériel promotionnel.

Dans le cadre des efforts de marketing que vous choisissez de faire pour nos produits, veuillez vous assurer que tous les matériaux promotionnels respectent les lignes directrices suivantes :

a. Avis sur les produits :

Dans le cas où vous effectuez un examen des produits de l’un de nos produits, vous devez vous assurer que vous divulguez d’avance que vous recevez un pourcentage de chaque vente effectuée. En outre, toutes les approbations doivent refléter les opinions honnêtes ou les expériences de l’endosseur. Toute divulgation doit être claire et visible et non cachée. Le principe le plus important est qu’une approbation doit représenter l’expérience et l’opinion exactes de l’endosseur.

En outre, vous devez suivre les directives suivantes :

  • Ⅰ. Vous ne pouvez pas parler de votre expérience avec un produit si vous ne l’avez pas essayé.
  • Ⅱ. Si vous avez été payé pour essayer un produit et pensé que c’était terrible, vous ne pouvez pas dire qu’il est formidable.
  • Ⅲ. Vous ne pouvez pas faire des revendications au sujet d’un produit qui exigerait des preuves que vous n’avez pas. Par exemple, vous ne pouvez pas dire qu’un produit guérira une maladie particulière s’il n’y a pas de preuves scientifiques pour prouver que c’est vrai.

En outre, ces divulgations doivent être faites clairement, fréquemment et de façon visible. Ces divulgations permettent aux lecteurs de formuler une opinion éclairée sur les informations que vous fournissez en comprenant l’influence possible que votre lien matériel avec notre société pourrait avoir sur la promotion de nos produits.

b. Liens dans les articles:

Lorsque vous utilisez notre lien d’affiliation dans un article, vous devez afficher une divulgation claire sur la nature de vos liens d’affiliation et le lien matériel que vous avez avec notre société. Ces divulgations doivent apparaitre sur la même page où les liens apparaissent. Ils doivent être clairs, visibles et ne nécessiter aucune interaction utilisateur supplémentaire pour être lu (comme cliquer sur un lien, faire défiler, ou mettre en surbrillance un élément). Selon la FTC: « Mettre les divulgations dans des endroits obscurs – par exemple, enterré sur une page ABOUT US ou GENERAL INFO, derrière un lien hypertexte mal étiqueté ou dans un contrat de termes et conditions – n’est pas assez bon. La personne moyenne qui visite votre site doit être en mesure de remarquer votre divulgation, de la lire et de la comprendre. Toutes les divulgations doivent apparaitre dans leur intégralité, avant ou à proximité du lien d’affiliation lui-même.

Exemple divulgation de l’article: « Divulgation: Certains des liens dans ce post sont des « liens d’affiliation ». Cela signifie que si vous cliquez sur le lien et acheter l’article, je vais recevoir une commission d’affiliation. »

c. Liens sur les réseaux sociaux:

Lorsque vous utilisez nos liens d’affiliation sur les réseaux sociaux, vous devez également afficher une divulgation claire sur la nature des liens et la connexion matérielle que vous avez avec notre société. Sous la forme de publications sur les médias sociaux, ces divulgations doivent faire partie du message qui contient le lien d’affiliation.

Exemple de divulgation sur Facebook/Google+: « Pub: Consultez notre analyse des services offerts par ReferralBooster, et découvrez pourquoi nous pensons qu’ils font parties des meilleurs outils design et marketing du marché. »

Exemple de divulgation Twitter: « ReferralBooster a les outils dans l’entreprise! #ad »

2. Suivi des affiliés et commissions.

a. Toutes les ventes d’invités sont suivies à l’aide de l’adresse IP et/ou des cookies des visiteurs. Bien que ce soit la meilleure méthode disponible, ce n’est pas parfait. Nous pouvons seulement garantir que les ventes seront trackées si l’IP de l’utilisateur ne change pas ou si ses cookies ne sont pas effacés. Ceci est également applicable pour tous les renouvèlements, qui sont trackés indépendamment de l’achat initial.

L’Affilié inclura toutes les balises d’intégration du site, les pixels de suivi et tout autre code de suivi (« Code ») que nous demandons, y compris tout Code incorporé dans les liens et/ou outils créatifs. L’affilié ne peut en aucun cas modifier le Code. Si vous modifiez, supprimez ou désactivez un Code, vous ne serez pas payé pour les revenus nets qui ont été ou auraient pu être attribués à ce Code. En cas d’écart dans les rapports, les statistiques de suivi et les rapports, la Société doit contrôler.

B. Plusieurs affiliés ne seront pas payés pour la même vente. Les affiliées conviennent qu’en cas de litige concernant le crédit ou le paiement, la seule détermination de l’Entreprise est définitive et contraignante. Si un paiement est remboursé, la commission pour ce paiement sera supprimée de votre compte.

C. Seuls les clics intentionnels sont autorisés dans le système. Forcer les visiteurs à cliquer sur un lien, ou utiliser de faux pixels de suivi (également connu sous le nom de « cookie stuffing »), ou tout autre moyen d’enregistrer les visiteurs sans méfiance dans le système est strictement interdit. Les comptes utilisant ces méthodes seront résiliés sans avertissement, et tous les revenus seront confisqués.

Cela inclut, mais ne se limite pas à, l’utilisation de programmes Auto-Hit ou Auto-Surf, l’affichage de l’URL d’affiliation dans un iframe ou une image src, les pop-ups automatiques ou les redirections automatiques vers l’URL d’affiliation sans action par le visiteur, ou toute autre méthode destinée à tracker automatiquement un visiteur dans le système d’affiliation sans qu’il y ait un clic intentionnel d’un acheteur intéressé. Si l’Entreprise estime que l’Affilié a frauduleusement ajouté des enregistrements par des méthodes non approuvées (comme déterminé unilatéralement par l’Entreprise dans son jugement), l’Affilié convient que le paiement de tous ces enregistrements frauduleux seront confisqués.

D. Les visiteurs référés par les affiliés sont trackés pendant un maximum de 2 mois. Les visiteurs qui sont référés et font un achat deux mois après avoir cliqué sur le lien d’un affilié ne seront pas comptabilisé, et une vente ne sera pas accordée ou compensée.

E. Le premier affilié qui renvoie un client qui effectue un achat recevra également des commissions sur les achats futurs de ce client, les renouvellements de compte et les mises à niveau. Un Affilié qui invite au paiement initial d’un abonnement client recevra également des commissions sur les paiements de renouvellement de ce client pour lequel l’Affilié a été le référent initial.

Les clients qui achètent un abonnement sans être parrainé ne génèreront pas de commissions sur tout paiement de renouvèlement d’abonnement ultérieur, et tous les paiements de renouvèlement connexes puisqu’ils n’ont pas été générés à partir d’une affiliation.

3. Paiements.

a. Les paiements sont envoyés sur demande aux affiliés pour peu qu’ils aient un solde de 100,00$ ou plus. Aucun paiement ne sera dû ou payable avant qu’un affilié ait gagné au moins les 100$ US mentionnés ci-dessus.

L’affilié est tenu de passer avec succès un processus Know-Your-Customer avant de pouvoir demander son premier paiement.

Les paiements sont effectués par PayPal ou toute autre méthode disponible mentionnée. Par conséquent, vous devez avoir une adresse e-mail PayPal valide (ou d’autres moyens de recevoir des paiements via une méthode de notre liste disponible) assignée à votre compte pour recevoir tout paiement.

B. L’Entreprise doit verser à l’affilié le pourcentage convenu du revenu net des clients. L’Entreprise a le droit à tout moment, à sa seule discrétion, de modifier le pourcentage du revenu net versé aux sociétés affiliées (y compris le paiement des commissions au moment du renouvèlement) sous provision d’un préavis de dix jours. Le chiffre d’affaires net signifie que c’est les revenus bruts effectivement reçus par l’Entreprise en raison des actions de l’Affilié moins les taxes, les remboursements, les remises et les réductions accordées. Les demandes de paiement valides sont traitées endéans les quinze (15) jours suivant la demande.

C. Si vous n’êtes pas d’accord avec un montant de commission versé, vous acceptez de prévenir l’Entreprise dans un délai de trente jours. Dans le cas contraire, vous convenez que toutes les revendications pour sous-paiement seront levées (vous y renoncé).

VOUS ET L’ENTREPRISE ÊTES D’ACCORD POUR DIRE QUE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU LIÉE À CELLE-CI DOIT COMMENCER DANS UN (1) ANNÉE SUIVANT L’ACCUMULATION DE LA CAUSE D’ACTION. DANS LE CAS CONTRAIRE, UNE TELLE CAUSE D’ACTION EST DÉFINITIVEMENT INTERDITE.

4. Résiliation de compte.

a. Si nous soupçonnons que vous êtes impliqué dans une fraude de quelque nature que ce soit, votre compte peut être résilié sans préavis. Les affiliés qui ont vu leur compte résilié ne sont pas admissibles à devenir affiliés par la suite.

Les comptes qui renvoient les clients à l’aide d’informations trompeuses ou falsifiées seront résiliés.

Mentir à un client potentiel afin de le persuader d’acheter nos produits est strictement interdit. L’utilisation de moyens de promotion illégaux, y compris (mais sans s’y limiter) le SPAM par courriel est strictement interdite. Les comptes qui font la promotion de nos produits à l’aide de méthodes qui enfreignent la Loi CAN-SPAM de 2003 seront immédiatement résiliés et retirés du système.

B. Une seule personne peut utiliser un compte, et chaque personne ne peut créer qu’un seul compte pour elle-même. La création de plusieurs comptes n’est pas autorisée. Les affiliés ayant plusieurs comptes seront résiliés.

C. L’Entreprise se réserve le droit, à sa seule discrétion, et sans préavis, de mettre fin à votre accès au Service pour une raison ou aucune, y compris votre violation du présent accord ou une violation des droits d’une autre ou de la loi.

5. Interdictions.

L’Affilié garanti et s’engage sur une base continue que son(s) site(s) web et ses pratiques de marketing:

  1. Ne viole pas une loi ou un règlement régissant i) la publicité fausse ou trompeuse, ii) les tirages au sort, ou iii) les jeux d’argent;

  2. Ne contiennent aucun dénigrement commercial ou contenu calomnieux, diffamatoire ou contenu illicite; i) ne contiennent aucun code lisible par machine qui pourrait être téléchargé involontairement sur l’ordinateur d’un destinataire (comme un ver, un virus, un cheval de Troie ou d’autres programmes d’auto-exécution) et endommager ou prendre le contrôle de l’ordinateur du destinataire;

  3. N’offrez pas d’incitations aux utilisateurs pour cliquer sur des annonces ou pour compléter des offres qui leur accordent de l’argent, des points, des prix ou les inscrivent automatiquement dans des concours, des tirages aux sorts ou des sweepstakes;

  4. Ne sera commercialisé que pour les personnes âgées de dix-huit (18 ans) ou plus qui sont admissibles à l’utilisation du produit de l’Entreprise.

  5. Se conformer à toutes les lois locales, étatiques et fédérales concernant le marketing par courriel (CAN-SPAM ACT, à compter du 1er janvier 2004). Si l’Entreprise informe l’Affilié de la réception de toute plainte concernant les pratiques d’affilié e-mail, ou des violations présumées des pratiques de messagerie, l’Affilié doit répondre à la société dans les quarante-huit (48) heures de cette notification et fournir des informations sur la source, y compris, mais sans s’y limiter: i) le temps, ii) date, iii), adresse IP, iv) source d’opt-in, et v) contenu du message électronique.

  6. Comme condition à votre participation au programme d’affiliation, vous convenez que, bien que vous soyez affilié, vous vous conformerez à toutes les lois, ordonnances, règles, règlements, ordonnances, licences, permis, jugements, décisions ou autres exigences de toute autorité gouvernementale qui a compétence sur vous, si ces lois, etc sont maintenant en vigueur ou plus tard entrer en vigueur au cours du temps où vous êtes un affilié. Sans limiter l’obligation susmentionnée, vous convenez qu’en tant que condition de votre participation au Programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables (nationales, fédérales, étatiques ou autres) qui régissent le courriel de marketing, y compris sans limitation, la Loi CAN-SPAM de 2003 et toutes les autres lois anti-spams.

  7. L’affilié a le pouvoir légal de conclure le présent accord et d’être lié aux promesses, pactes et autres obligations énoncées dans le présent accord.

  8. Les sites Web de l’affilié ne contiennent aucun matériel qui est :
    • Ⅰ. Obscène, ou pornographique;

    • Ⅱ. Offensant, profane, haineux, menaçant, préjudiciable, diffamatoire, calomnieux, harcelant ou discriminatoire (fondé sur la race, l’origine ethnique, la croyance, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap physique ou autrement);

    • Ⅲ. Graphiquement violent; Ou

    • iv. Soucieux de tout comportement illégal

  9. L’Affilié a obtenu toutes les autorisations nécessaires, licences, ou toute autre autorisation pour toute propriété intellectuelle utilisée sur les sites Web de l’Affilié. Rien sur les sites web de l’Affilié ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une personne ou d’une entité. Aucune personne ou entité n’a intenté ou menacé une action en réclamation d’une telle infraction, et l’affilié n’a aucune raison de croire qu’une personne ou une entité intentera ou menacera une telle réclamation à l’avenir.

  10. L’Affilié n’utilisera pas le matériel promotionnel d’une manière autre que celles exposées ci-dessus.

  11. L’affilié ne revendiquera aucune revendication de propriété du matériel promotionnel, ni du droit d’auteur, de la marque ou d’une autre propriété intellectuelle.

  12. L’affilié ne publiera ni distribuera d’autre information que du matériel publicitaire sur ses sites web affiliés faisant référence au site web de l’Entreprise ou à L’Entreprise, à moins que l’Entreprise ne donne un consentement écrit préalable à la distribution de ces matériaux. L’affilié n’utilisera pas le nom de l’Entreprise (ou tout nom qui est confusément similaire au nom de l’Entreprise) à quelque fin que ce soit sur ses sites web, dans ses documents promotionnels, ou dans tout autre contexte, sauf pour promouvoir le site Web de l’Entreprise tel que spécifié dans le présent accord. L’affilié n’enregistrera aucun nom de domaine qui intègre le nom de l’Entreprise, ou qui est confusément similaire au nom de l’Entreprise.

  13. L’affilié ne doit pas, pendant la durée de l’accord, concurrencer directement ou indirectement l’Entreprise dans la vente de produits ou de marchandises tiers sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise. Ce n’est pas une violation de la présente section pour l’affilié de vendre des marchandises/produits de marque affilié ou des marchandises/produits précédemment commercialisés par l’Affilié.

  14. Les affiliés ne doivent pas enchérir sur les termes de recherche qui incluent les trademarks ReferralBooster (howtogetref.com) lors de la promotion de leurs liens d’affiliation sur les moteurs de recherche, y compris, mais sans s’y limiter, Google, Yahoo et Bing.

6. Conformité FTC.

La Federal Trade Commission exige que les affiliés divulguent à leurs lecteurs lorsqu’ils recommandent un produit et ont une « connexion matérielle » avec le vendeur de ce produit. Ces règles s’appliquent à toute critique en ligne, article, ou recommandation qui inclut notre lien d’affiliation et encourage les visiteurs à acheter notre produit. Les divulgations ne sont pas nécessaires pour les liens qui sont clairement des publicités (telles que les bannières publicitaires dans la barre latérale de votre blog). En participant à notre programme d’affiliation, tous les affiliés doivent accepter de se conformer à la Commission fédérale du commerce 16 CFR § 255.5, et examiner et suivre les suggestions décrites dans leurs guides d’approbation révisé FAQ.

Chaque fois que vous faites un lien vers HowToGetRef.com dans un article utilisant votre lien d’affiliation, vous devez divulguer la nature de votre relation avec notre société.

En outre, ces divulgations doivent être faites clairement, fréquemment et de façon visible. Ces divulgations permettent aux lecteurs de formuler une opinion éclairée sur les informations que vous fournissez en comprenant l’influence possible que votre lien matériel avec notre Entreprise pourrait avoir sur votre recommandation de nos produits. Les affiliés qui ne se conforment pas aux lignes directrices de la FTC seront assujettis à la résiliation du compte et à l’annulation des commissions.

7. Indemnisation.

L’Affilié devra indemniser l’Entreprise et rendre innocent et défendre l’Entreprise contre toute réclamation, dommage, poursuite, action, plainte, ou d’autres couts découlant de toute violation des garanties d’affiliation énoncées dans le présent règlement. L’affilié doit également indemniser, défendre et rendre l’Entreprise innocente pour tout dommage, perte ou tout autre cout résultant de l’utilisation ou de l’utilisation abusive par l’affilié du matériel promotionnel.

8. Confidentialité.

Toute information à laquelle l’affilié est exposée en raison de sa relation avec l’Entreprise en vertu du présent accord, dont les détails ne sont pas accessibles au grand public, doit est considéré comme étant des « renseignements confidentiels sur l’Entreprise ». L’affilié ne peut divulguer aucun renseignement confidentiel de l’Entreprise à une personne ou à une entité, sauf si la loi l’oblige, à moins que l’Affilié n’obtienne un consentement écrit préalable pour cette divulgation de l’Entreprise.

9. Impôts

L’Entreprise n’est pas responsable des taxes dues par l’affilié découlant de la relation d’Affiliation avec l’Entreprise telle qu’elle est énoncée dans le présent accord. L’entreprise ne doit pas retenir les taxes des commissions versées à l’affilié.

10. Limitation de la responsabilité.

L’Entreprise n’est pas responsable de toute perte de bénéfices ou de couts, ni de dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou conséquents, y compris les couts associés à l’acquisition de biens ou de services (que l’Entreprise soit ou aurait du être consciente ou informée de la possibilité de tels dommages ou non), découlant ou associés à toute perte, suspension ou interruption de service , la résiliation du présent accord, l’utilisation ou l’utilisation abusive du matériel promotionnel ou d’autres prestations de services en vertu du présent accord.

LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE, ET LA RESPONSABILITÉ DE NOS FOURNISSEURS ET AFFILIÉS, ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EN TOUTES CIRCONSTANCES, NE DOIT PAS DÉPASSER LA SOMME TOTALE DE 100,00 $. LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU CONTRAT ENTRE NOUS ET VOUS. Certains États n’autorisent pas la limitation de la responsabilité, de sorte que la limitation susmentionnée peut ne pas toujours s’appliquer.

Pour les juridictions qui ne nous permettent pas de limiter notre responsabilité: Nonobstant toute disposition de ces Conditions, si votre juridiction a des dispositions spécifiques à la renonciation ou à la responsabilité qui entrent en conflit avec ce qui précède, alors notre responsabilité est limitée dans la moindre mesure possible par la loi. Plus précisément, dans les juridictions non autorisées, nous déclinons toute responsabilité pour: a) le décès ou les blessures corporelles causés par sa négligence ou celui de l’un de ses dirigeants, employés ou agents; Ou b) fausses déclarations frauduleuses; Ou c) toute responsabilité qu’il n’est pas illégal d’exclure, maintenant et à l’avenir.

SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT D’UNE JURIDICTION QUI EXIGE UNE DÉCLARATION SPÉCIFIQUE CONCERNANT LA LIBÉRATION, CE QUI SUIT S’APPLIQUE. PAR EXEMPLE, LES RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE DOIVENT, À TITRE DE CONDITION DE CET ACCORD, RENONCER À L’APPLICABILITÉ DE L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI STIPULE QU’« NE LIBÉRATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉANCIER NE SAIT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS D’EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA LIBÉRATION, QUI, S’IL EST CONNU PAR LUI, DOIT AVOIR EU UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR » VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À CETTE SECTION DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE. VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE DISPOSITION SEMBLABLE DANS LA LOI, LA RÉGLEMENTATION OU LE CODE QUI A LA MÊME INTENTION OU EFFET QUE LA LIBÉRATION SUSMENTIONNÉE.

11. Contreparties.

Le présent accord peut être exécuté par plusieurs contreparties, chacune constituant un original et qui, lorsqu’il est pris ensemble, constitue un accord unique. Les personnes qui signent la présente entente représentent et garantissent qu’elles sont autorisées à s’engager et à s’engager pour la partie au nom de laquelle elles exécutent la présente entente.

12. Divisibilité.

Si une partie du présent accord est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, le reste du présent accord continue en force et en vigueur. Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent et si une limitation de cette disposition rend la disposition valide, cette disposition est réputée être considérée comme étant limitée.

13. Rubriques.

Les rubriques de la section du présent règlement ne sont destinées qu’à la convenance et n’affectent pas le sens des dispositions du présent accord.

14. Accord complet.

Le présent accord constitue l’ensemble de l’accord entre l’Entreprise et l’Affilié, et remplace toute compréhension ou représentation préalable de quelque nature que ce soit précédant la date du présent accord.

Il n’y a pas d’autres promesses, conditions, compréhensions ou autres accords, qu’ils soient oraux ou écrits, concernant l’objet du présent accord. Le présent accord ne peut être modifié ou modifié que par écrit, convenu et signé par des représentants autorisés des deux parties.

Les questions portant sur les conditions générales du programme d’affiliation doivent nous être envoyées à sales@howtogetref.com.

15. Historique des termes

Date d’entrée en vigueur : 24 juillet 2020 • Dernière mise à jour : 24 juillet 2020